Etape 6 : Cadre juridique et social

Quelles que soient l'importance et la nature de votre activité, vous allez devoir choisir une structure juridique adaptée à votre projet et un régime social répondant à vos attentes.

Ce choix s'effectue en fonction de différents critères et considérations :

  • > Votre domaine d'activité
  • > Votre potentiel de développement
  • > La nature de la clientèle
  • > L'importance de l'investissement
  • > L'environnement fiscal
  • > Votre situation sociale, personnelle et familiale
  • > Votre volonté de s'associer ou non

Deux options principales s'offrent à vous :

A - L'entreprise individuelle

  1. Seul maître à bord (avec ou sans salarié)
  2. Simplicité du fonctionnement
  3. Patrimoine professionnel et personnel confondus (exceptions suivant législation : résidence principale, etc.)
  4. Le dirigeant est indéfiniment responsable sur ses biens propres
  5. Statut de non salarié : importance de la couverture sociale (complémentaire maladie, invalidité, retraite, etc.)

B - La société

  1. Avoir au moins un ou une associé(e) avec ou sans salarié (sauf EURL et SASU)
  2. Formalisme à respecter, coûts de fonctionnement
  3. Le patrimoine des associés et de la société sont séparés (sauf engagement particulier)
  4. La responsabilité est limitée aux apports (sauf cautionnement ou faute)
  5. Statut de non salarié ou salarié selon la forme juridique et la répartition du capital
  6. Importance de la couverture sociale complémentaire

Aussi, pour permettre à votre interlocuteur (Conseiller Juridique, Expert Comptable, structures accompagnatrices, etc.) de réfléchir avec vous sur le meilleur choix de statut juridique et social à retenir, réfléchissez aux points suivants :

Vous souhaitez assumer seul la responsabilité de votre entreprise OUI NON

Vous souhaitez absolument séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise OUI NON

Vous souhaitez avoir le statut de salarié OUI NON

Vous souhaitez avoir la même couverture sociale qu'un salarié OUI NON

Vous souhaitez minimiser les coûts de constitution et les frais de structures de votre entreprise OUI NON

Vous avez besoin de beaucoup de capitaux pour créer votre entreprise OUI NON

Vous avez besoin d'un nombre important de salariées pour faire fonctionner votre entreprise OUI NON

Vous avez pour objectif de développer rapidement votre entreprise OUI NON

Vous songez à la participation de votre conjoint dans votre entreprise OUI NON

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