Etape 7 : Les formalités de la création d'entreprise
Après avoir achevé l'élaboration du projet sur le plan commercial, financier et juridique, on est en mesure d'effectuer les formalités de la création.
L'inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sorte de guichet unique où sont centralisées les pièces du dossier de création qui sont ensuite transmises aux différents organismes et administrations, donne officiellement naissance à l'entreprise.
Ce passage au CFE est obligatoire. Cependant, certaines démarches tout aussi indispensables doivent être assurées par le chef d'entreprise.
Démarches préalables
- > Avant l'inscription effective, quelques démarches préliminaires sont néanmoins incontournables.
- > S'assurer que l'on remplit les conditions d'accès à la profession (diplôme, capacité, expérience, stage, etc.)
- > Choisir un nom commercial (démarches à l'INPI si nécessaire)
- > Choisir un lieu d'implantation (domicilier l'entreprise, type de bail, commission de sécurité, DSV, etc.)
- > Respecter le formalisme lié à la création d'une société (rédaction des statuts, nomination des dirigeants, lieu du siège social, etc.)
- > Choisir un régime fiscal et social (cf. fiche cadre juridique et social)
- > Choisir un partenaire financier (banque, ADIE)
- > Déposer les demandes d'aide (ACCRE, EDEN, etc.)
Ces démarches effectuées, vous pourrez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises.
Le centre de formalités des entreprises (CFE)
1. A quel CFE vous adresser ?
Il existe différents CFE compétents selon la nature de votre activité :
| Nature de l'activité | CFE |
|---|---|
| Commerçants Sociétés commerciales |
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) |
| Artisans Entreprises artisanales |
Chambre des métiers |
| Agents commerciaux Sociétés civiles (ex: SCI) Sociétés d'exercice libéral |
Greffe du Tribunal de Commerce |
| Professions libérales | URSSAF |
| Artistes-auteurs | Centre des impôts |
| Entrepreneur agricole Sociétés agricoles |
Chambre d'agriculture |
Vous devez également choisir votre CFE en fonction du lieu du siège social de votre entreprise.
2. Rôle du CFE
Le CFE se charge :
- > D'immatriculer l'entreprise (attribution d'un numéro SIREN, SIRET et d'un code d'activité appelé code APE)
- > De transmettre les pièces aux services fiscaux et aux organismes sociaux (URSSAF, Caisse d'assurance maladie, caisse de retraite)
- > De l'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (si l'activité est commerciale ou au Répertoire des Métiers (si l'activité est artisanale)
- > De renseigner les caisses sociales et l'inspection du travail (si l'activité démarre avec des salariés)
Autres démarches
En parallèle, pour démarrer sur de bonnes bases, vous devrez penser à :
- > Ouvrir un compte professionnel
- > Constituer un dossier poste et télécommunications
- > Vous assurer (Responsabilité Civile Professionnelle, etc.)
- > Vous interroger pour prendre une complémentaire santé et/ou retraite
- > Vous organiser pour tenir votre comptabilité (choix d'un expert comptable, adhésion à un Centre de Gestion Agréé)
Etes-vous prêt ?